La loi et l'assurance habitation

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La loi protège, mais pour ce faire, elle tend à imposer certains devoirs et certaines obligations aux citoyens. Il en est ainsi de la relation entre la loi et l'assurance habitation, qu'elle vient encadrer à travers les dispositifs applicables en la matière. Néanmoins, les obligations légales ainsi que toutes les conséquences qui en découlent diffèrent selon le statut et la nature du bien immobilier à assurer. Dans les quelques lignes suivantes, découvrons ensemble ce que dit la loi dans le domaine de l'assurance habitation.



La loi et l'assurance habitation pour le propriétaire

Aucune obligation légale ne pèse sur le propriétaire d'un immeuble à souscrire une assurance habitation pour assurer son logement. Néanmoins, dans la pratique, il lui est vivement recommandé de le faire. Mais pourquoi ? 

D'abord, si le propriétaire est un propriétaire occupant c'est-à-dire qu'il vit dans un immeuble dont la propriété lui est acquise, les dommages qu'il cause ou encore les préjudices survenus à l'issu d'un dysfonctionnement de son logement restent entièrement à sa charge, et particulièrement si le dommage crée une victime autre que sa personne. En effet, propriétaire ou non, toute personne est tenue de ce que la loi désigne communément comme étant la responsabilité civile. Il s'agit de l'obligation qui incombe à toute personne de procéder à la réparation d'un dommage qu'il aurait causé à autrui. Ainsi, un propriétaire assuré bénéficiera de la garantie responsabilité civile, qui couvrira les dégâts que lui ou toute autre personne vivant avec lui, pourraient causer à un tiers.

Ensuite, dans le cas d'un propriétaire qui met son bien en location, il lui est également préconisé d'adopter une assurance habitation afin d'assurer sa responsabilité civile, notamment contre les éventuels recours des locataires, des voisins ou des tiers et afin de garantir les éventuels dommages causés par un vice de construction ou encore un défaut d'entretien.



Ce que dit la loi sur l'assurance habitation d'un locataire

Le plus souvent, souscrire ;une assurance habitation est une obligation légale, imposée par la loi à tout locataire. On retrouve cette disposition dans la loi N° 89-462, datant du 6 juillet 1989 en son article 7. Ainsi, le propriétaire, dans les dispositions conventionnelles du contrat de bail, est en droit de faire mention de cette obligation et d'en faire une condition substantielle de la convention. Ainsi, à défaut de souscription, le contrat pourra être résilié. De ce fait, il peut exiger de son locataire de lui fournir une attestation d'assurance lors de la remise des clés. Dans ce cas, le locataire doit souscrire une assurance habitation.

Par contre, il revient au locataire de choisir la forme d'assurance qui lui convient. Les risques locatifs relatifs à l'incendie, dégât des eaux, explosion, etc. doivent être couverts par un assureur tel que Amaguiz. Les autres assureurs en ligne, tels que Axa proposent aussi différentes options personnalisées ainsi que des options de base pour leurs clients.