Quelles lois encadrent l'assurance habitation ?

Quelles lois encadrent l'assurance habitation ?

Certains éléments de l'assurance habitation sont prévus par des textes légaux. Voilà pourquoi votre assureur doit vous dédommager en cas de sinistre lié à votre habitation. C'est aussi la raison pour laquelle l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire.

Les lois qui encadrent l'assurance habitation locataire

Tout le monde le sait, l'assurance habitation locataire est obligatoire. C'est-à-dire qu'elle est prévue par la loi. Elle est encadrée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 — art. 16 qui traite les obligations du locataire d'un logement vide. Selon la stipulation de l'article 9 de cette loi, le locataire est tenu d'assurer le logement mis à sa disposition contre les risques locatifs : à savoir les défauts de paiement et les éventuels dégâts résultant de l'occupation.

Ainsi, lors de la remise des clés et chaque année, à la demande du bailleur, il doit justifier cette assurance à l'aide d'une attestation. Le cas échéant, le bailleur peut résilier le contrat de location de plein droit, et ce, dans un délai de 1 mois après une mise en demeure non suivie d'effet. Cette loi dispose aussi qu'après la mise en demeure, le propriétaire peut souscrire une assurance pour compte du locataire qui sera récupérable auprès de celui-ci.

Quelles lois encadrent l'assurance habitation propriétaire ?

Les textes concernant l'assurance d'une habitation évoluent. Si auparavant, l'assurance habitation d'une copropriété était une option, aujourd'hui, elle ne l'est plus. Au titre de la loi ALUR et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, chaque copropriétaire, qu'il soit occupant ou non est tenu de s'assurer pour les risques engageant sa responsabilité civile à savoir : effondrement de l'immeuble, vice de construction et tous les dommages résultant des équipements et installations du logement en l'absence de location responsable.

Du côté assurance habitation propriétaire, on constate aussi quelques évolutions textuelles concernant la résiliation du contrat. En effet, avant la Loi Hamon, les propriétaires assurés en MRH étaient tenus de respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance pour résilier leur contrat. Depuis 2015 et sous certaines conditions, ils peuvent demander la résiliation de leur contrat d'assurance à n'importe quel moment.

Il y a cependant quelques consignes à suivre notamment le respect du délai d'un an d'ancienneté et l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la demande de résiliation. Quant aux frais de résiliation, l'article L-113-15-2 du code des assurances précise bien que l'assureur ne doit pas vous faire payer des frais de résiliation ou des pénalités.

Les autres lois sur l'assurance habitation

L'assurance habitation est régie par une dizaine de lois dont la stipulation est utilisée souvent au quotidien.

  • Article L.128-1 du Code des Assurances qui traite de la catastrophe technologique en assurance. « Seules les zones déclarées en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une indemnisation »
  • Article L.124-1 du Code des Assurances ou condition d'application de l'assurance de responsabilité civile : « l'assurance ne joue que si, à la suite du sinistre dommageable, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé »
  • Article L.127-1 du Code des Assurances : qui définit le champ d'action de la garantie protection juridique. « La protection juridique prend en charge toute opération qui contient des frais de procédure ou qui consiste à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers »
  • Article L.113-1 du Code des Assurances qui mentionne les obligations de l'assureur envers l'assuré. « L'assureur ne dédommage pas les sinistres provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »