Quelles sont les limites de ces lois sur l'assurance habitation ?

Quelles sont les limites de ces lois sur l'assurance habitation ?

Certaines lois sur l'assurance habitation peuvent ne pas être applicables dans certaines situations. Quelles sont ces lois et ces limites ?

Les lois sur l'assurance habitation

L'assurance habitation est soumise à la disposition de certaines lois dont vous devez prendre connaissance :

  • Article L.121-1 du Code des Assurances : l'assurance sur des biens. L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de du bien couvert au moment du sinistre. Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer en outre des dommages et intérêts.
  • Article L.121-6 du Code des Assurances : Que peut-on faire assurer ? Toute personne ayant intérêt à conserver un bien peut la faire assurer : votre assureur ne peut donc pas refuser d'assurer un bien insolite.
  • Article L.113-9 du Code des Assurances : conséquence d'une fausse déclaration ou omissions involontaires de l'assuré sur le contrat. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'a pas été établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Les lois spécifiques sur l'assurance habitation

Deux projets de loi ont été votés afin de relancer la concurrence dans le secteur de l'assurance. Il s'agit des lois Chatel et Hamon ou la facilitation de résiliation d'un contrat d'assurance habitation.

Votée le 28 janvier 2005, dans le cadre du code de la consommation, la loi Chatel protège les consommateurs contre la reconduction tacite des contrats. Selon sa disposition, le prestataire est tenu de prévenir l'assuré du fait que son contrat arrive bientôt à échéance et qu'il a la possibilité de ne pas le reconduire. S'il ne le fait pas, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment.

Toutefois certains prestataires ont pu détourner la loi en envoyant l'information concernant la date d'échéance du contrat sur des supports inadaptés : la couverture d'un magazine, un prospectus, etc. D'où l'invention de la loi Hamon qui leur oblige à envoyer un courrier pour informer l'assuré concernant la date d'échéance de son contrat à reconduction tacite.

Les limites des lois sur l'assurance habitation

Chaque loi a ses limites. Quant aux lois Chatel et Hamon, sachez qu'ils ne sont pas applicables pas sur les assurances non obligatoires et celles qui n'impliquent pas de responsabilité civile, notamment les assurances professionnelles, santé, chasse, scolaire, animaux, assurance vie, et la protection juridique. Sauf si ces dernières sont incluses dans l'assurance habitation.

En ce qui  concerne les autres lois, par exemple l'article L.121-1 du Code des Assurances, retenez que certains biens peuvent s'apprécier de valeur avec le temps. C'est le cas des objets de valeur : l'or, les pierres précieuses, les œuvres d'art et les objets de collection. Si vous assurez de telles choses, l'article L121-1 ne s'appliquera pas. En effet, quand ces objets sont volés ou détériorés, vous avez le droit de réclamer des sommes supérieures à leur valeur d'origine. Mais pour cela, il vous faut la certification d'un expert : un bijoutier ou un joaillier.